Un agent fiscal est un expert fiscal agréé par le gouvernement français, en particulier par la Direction générale des finances publiques. Sa mission statutaire est de représenter les entreprises et les particuliers qui ne résident pas en France, mais qui y réalisent des opérations imposables. Il conseille en matière d’optimisation fiscale et sert d’intermédiaire entre le client et l’administration en matière de calcul, de déclaration, de paiement et de remboursement de la TVA.

La désignation d’un représentant fiscal est-elle obligatoire ?

La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire pour les situations suivantes :

• Les étrangers qui vendent un bien immobilier en France et qui résident dans un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne sont pas exonérés de l’impôt sur le revenu si le montant de la vente est supérieur à 150 000 euros et si le bien est détenu depuis plus de 22 ans, ni des prélèvements sociaux si le bien est détenu depuis plus de 30 ans.
• Les entreprises établies hors de l’UE doivent réaliser en France des opérations soumises à la TVA française, sauf si elles sont établies dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale.

Vous souhaitez vous faire épauler dans vos dossiers fiscaux concernant vos transactions immobilières ? GPB ACCREDITE est le partenaire idéal pour cela. Ce cabinet de représentant fiscal accrédité sera en mesure de vous aider dans vos déclarations fiscales suivant les lois. Reconnu et référencé sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques, il peut vous conseiller et vous accompagner tout au long des procédures. Pour en savoir plus, visitez son site https://gpb-accredite.com/representant-fiscal-paris/ ou retrouvez l’équipe au 22, avenue Notre-Dame à Nice.

Les entreprises qui ne sont pas tenues de désigner un représentant fiscal

Certaines entreprises étrangères opérant en France sont exemptées de l’obligation de désigner un représentant fiscal. Il s’agit notamment :

• Des entreprises extracommunautaires qui n’ont pas à déposer de déclaration fiscale en France et qui ne sont pas assujetties à la TVA ;
• Des entreprises non européennes qui ont signé un accord de coopération fiscale avec la France (dans ce cas, elles peuvent s’enregistrer auprès de l’administration fiscale sans avoir à désigner un représentant fiscal) ;
• Des entreprises qui font exclusivement le commerce de marchandises ou de biens soumis à un régime d’entrepôt ou de douane dans le cadre du moratoire sur la TVA ;
• Des entreprises étrangères établies dans l’Union européenne. Si ces entreprises sont assujetties à la TVA en France, elles doivent s’inscrire auprès du service des impôts de l’entreprise étrangère.

En quelques sortes, la représentation concerne les non-résidents.

Comment puis-je désigner un agent fiscal ?

Un représentant fiscal agréé est une société ou un organisme agréé de manière permanente par l’administration fiscale. Le mandataire fiscal est désigné par écrit par une personne physique ou le représentant légal de l’entreprise concernée, en fournissant les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de la personne physique ou morale et du mandataire fiscal ;
• La confirmation de la désignation du représentant.
• L’accomplissement par le représentant de toutes les formalités administratives et le paiement de tous les impôts et taxes ;
• La date à laquelle la désignation prend effet.

Le représentant fiscal remet ce document à l’administration fiscale.